Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 24 novembre 2024
Bienvenue sur ToolShare.ch (la "Plateforme"), exploitée par ToolShare.ch ("nous", "notre" ou "nos"). En vous inscrivant, en accédant ou en utilisant notre Plateforme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions d'utilisation ("Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
2. Nature de la Plateforme (Statut d'Intermédiaire)
2.1 Place de marché uniquement. ToolShare.ch fournit une place de marché en ligne qui met en relation les propriétaires d'outils ("Prêteurs") avec les personnes cherchant à louer des outils ("Locataires").
2.2 Pas d'agence. Nous ne sommes pas un agent de location, un bailleur ou un propriétaire des outils listés. Nous n'inspectons, n'entretenons, ne stockons ni ne contrôlons les outils. Le contrat effectif de location d'un outil est conclu directement entre le Prêteur et le Locataire.
2.3 Aucune recommandation. Nous ne recommandons aucun utilisateur ni aucun outil. Nous ne garantissons pas la qualité, la sécurité ou la légalité des outils listés, ni la véracité ou l'exactitude des annonces.
3. Éligibilité et Vérification de Compte
3.1 Condition d'âge. Vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de conclure des contrats juridiquement contraignants selon le droit suisse pour utiliser la Plateforme.
3.2 Vérification. Nous nous réservons le droit de vérifier votre identité à l'aide de services tiers (par exemple, en demandant un scan de passeport ou de carte d'identité). Vous nous autorisez à effectuer les recherches nécessaires pour valider votre identité.
3.3 Sécurité du compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.
4. Obligations et Garanties du Prêteur
4.1 Droit de louer. Vous garantissez que vous êtes le propriétaire légal de chaque outil que vous listez ou que vous avez l'autorisation explicite de le louer.
4.2 Sécurité et Entretien. Vous déclarez et garantissez que vos outils sont :
- En état de fonctionnement sûr.
- Entretenus conformément aux spécifications du fabricant.
- Exempts de défauts matériels connus qui pourraient causer des blessures.
4.4 Articles interdits. Vous ne devez pas lister d'armes à feu, d'armes, de produits chimiques, d'articles illégaux ou d'outils nécessitant une licence professionnelle spéciale, sauf si vous vérifiez que le Locataire possède une telle licence.
5. Obligations du Locataire et Prise de Risque
5.1 Compétence. Vous déclarez avoir les connaissances, la capacité physique et l'expérience nécessaires pour utiliser l'outil loué en toute sécurité.
5.2 Inspection. À la réception de l'outil, vous acceptez de l'inspecter immédiatement. Si l'outil semble dangereux ou défectueux, vous ne devez pas l'utiliser et devez en informer immédiatement le Prêteur et ToolShare.ch.
5.3 Prise de risque. Vous reconnaissez que l'utilisation d'outils électriques et de machines comporte des risques inhérents de blessures corporelles, de dommages matériels ou de décès. En louant un outil, vous assumez volontairement tous ces risques.
5.4 Utilisation appropriée. Vous acceptez d'utiliser l'outil uniquement pour son usage prévu et conformément à toutes les lois et réglementations de sécurité applicables (par exemple, porter un équipement de protection individuelle comme des lunettes de sécurité ou des gants).
6. Réservation, Frais et Annulations
6.1 Frais. Les locataires se verront facturer des frais de location (fixés par le Prêteur) et des frais de service (fixés par ToolShare.ch). Les frais de service couvrent la maintenance de la plateforme et ne sont pas remboursables une fois la réservation confirmée.
6.2 Dépôts de garantie. ToolShare.ch ou le Prêteur peuvent exiger un dépôt de garantie. Ce dépôt peut être utilisé pour couvrir les frais de retard, les dommages ou les coûts de remplacement.
6.3 Annulations.
- Annulation par le Locataire : Les annulations effectuées plus de 24 heures avant le début de la location peuvent recevoir un remboursement complet des frais de location. Les annulations dans les 24 heures sont soumises à une pénalité.
- Annulation par le Prêteur : Les Prêteurs qui annulent des réservations confirmées sans raison valable peuvent être soumis à des pénalités ou à une suspension de compte.
7. Dommages, Vol et Assurance
7.1 Responsabilité du Locataire. Le Locataire est entièrement responsable de la perte, du vol ou des dommages causés à l'outil à partir du moment où il en prend possession jusqu'à son retour, à l'exception de l'usure normale.
7.2 Recommandations d'assurance.
- Pour les Locataires : Nous recommandons vivement de souscrire une assurance responsabilité civile privée couvrant les dommages aux biens loués.
- Pour les Prêteurs : L'assurance habitation standard peut ne pas couvrir les articles loués à but lucratif. Il est conseillé de vérifier votre police ou de souscrire une assurance commerciale.
8. Contenu et Propriété Intellectuelle
En téléchargeant des photos ou des descriptions sur la Plateforme, vous accordez à ToolShare.ch une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser, afficher et reproduire ce contenu aux fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme.
9. Limitation de Responsabilité
9.1 Limitation générale. Dans toute la mesure permise par la loi (notamment l'art. 100 CO), ToolShare.ch ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits ou de revenus.
9.2 Exclusions spécifiques. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour :
- Les blessures corporelles ou le décès résultant de l'utilisation d'un outil.
- La conduite de tout utilisateur, en ligne ou hors ligne.
- Les erreurs ou omissions dans le fonctionnement de la Plateforme.
10. Indemnisation
Vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité ToolShare.ch, ses affiliés, administrateurs et employés contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais juridiques et comptables) découlant de :
- Votre violation de ces Conditions.
- Votre utilisation inappropriée de la Plateforme.
- Votre interaction avec tout utilisateur ou l'utilisation de tout outil, y compris toute blessure, perte ou dommage de toute nature survenant en lien avec ou à la suite d'une telle utilisation.
11. Résolution des Litiges
11.1 Négociation informelle. En cas de litige entre vous et un autre utilisateur ou entre vous et ToolShare.ch, vous acceptez de tenter d'abord de résoudre le litige de manière informelle pendant au moins 30 jours.
11.2 Litiges entre utilisateurs. ToolShare.ch n'est pas obligé de résoudre les litiges entre Prêteurs et Locataires mais peut, à sa seule discrétion, tenter de faciliter une résolution.
12. Droit Applicable et Juridiction
12.1 Droit applicable. Ces Conditions et votre utilisation de la Plateforme sont régies par le droit matériel de la Suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
12.2 Juridiction. Le for exclusif pour tout litige découlant de ou lié à ces Conditions sera Zurich, Suisse. Cependant, ToolShare.ch se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre vous à votre lieu de résidence ou devant tout autre tribunal compétent.
13. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Si nous apportons des modifications, nous publierons les Conditions révisées sur la Plateforme et mettrons à jour la date de "Dernière mise à jour". Votre utilisation continue de la Plateforme constituera votre acceptation des Conditions révisées.
14. Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable (par exemple, par un tribunal suisse), cette disposition sera supprimée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.